Décret n° 79-213
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-213 du 15 novembre 1979 portant création de la société d'études techniques de Annaba (S.E.T.A)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 14
La structure financière de la société est régie par les dispositions règlementaires, relatives à l'entreprise socialiste.
