Article 10

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, d'un calculateur topographe, titulaire, membre de la commission paritaire.

Les membres du jury autres que le membre de la commission paritaire, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.