Décret n° 79-205
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d'intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations publiques, collectivités locales et établissements publics à caractère administratif
Article 14
Les modalités d'application du présent décret seront en temps que de besoin, précisées par instruction de l'autorité chargée de la fonction publique.
