Décret n° 79-205
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d'intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations publiques, collectivités locales et établissements publics à caractère administratif
Article 13
La proportion des agents à recruter, après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en qualité de contractuels et de temporaires ne peut, en tout état de cause, être supérieure à 15% des postes à pourvoir.
