Décret n° 79-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979
Chapitre I — Création de l'organisation et son siège
Article 3
L'organisation arabe du développement industriel, dont mention est faite dans cette convention sous le nom de l'organisation, est une organisation spécialisée, dotée d'une personnalité civile et d'une autonomie financière et administrative, créée suite à la transformation de l'IDCAS en conformité aux dispositions de cette convention.
