Décret n° 79-204 · ج.ر عدد 46 لسنة 1979

Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979

Chapitre VIII — Dispositions transitoires

Article 22

L'organisation se substituera à l'IDCAS dans tous les droits et engagements contractés envers d'autres parties.

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