Décret n° 79-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979
Chapitre VIII — Dispositions transitoires
Article 21
Tous les biens mobiliers et immobiliers et les avoirs financiers de l'IDCAS passeront à l'organisation. pour l'année budgétaire au cours de laquelle šera créée l'organisation.
