Décret n° 79-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979
Chapitre VIII — Dispositions transitoires
Article 20
Tous les employés exerçant à l'IDCAS seront transférés à l'organisation en conformité avec les dispositions prises par le conseil de l'organisation dans le statut de ses fonctionnaires, avec tous les droits acquis.
