Décret n° 79-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979
Chapitre VII — Dispositions générales
Article 19
L'organisation est dissoute et ses biens mobiliers et immobiliers passeront à la Ligue arabe dans l'un des deux cas :
a) par décision prise par le conseil de l'organisation à la majorité des 2/3 de ses membres.
b) par le retrait de plus de la moitié de ses membres.