Décret n° 79-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979
Chapitre VII — Dispositions générales
Article 17
La présente convention entrera en vigueur un mois après le dépôt des documents d'adoption auprès du secrétariat général de la Ligue arabe par 14 pays membres. Elle entrera en vigueur pour les autres pays et Etats, un mois après le dépôt de documents d'adoption ou de demande d'adhésion.
Le secrétariat général de la Ligue arabe convoquera ia première réunion du conseil de l'organisation un mois après sa promulgation.
