Décret n° 79-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979
Chapitre VII — Dispositions générales
Article 16
Conformément aux dispositions de いじ 1.5. amendement de cette convention se fera à la demande d'un des Etats membres ou du directeur général et avec l'accord d'au moins les 2/3 de ses membres.
