Décret n° 79-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979
Chapitre VII — Dispositions générales
Article 15
Le pays siège ou un de ses bureaux fait don du terrain et de l'immobilier à la création de l'organisation.
REFUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1979
