Décret n° 79-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979
Chapitre VII — Dispositions générales
Article 14
L'organisation (son siège, ses biens, ses avoirs, ses archives, les représentants membres auprès de ses institutions, ses fonctionnaires et ses experts) jouit des avantages et immunités décidés par la conventions sur les avantages et immunités de la Ligue arabe et les conventions signées dans ce sens avec le pays siège.
