Décret n° 79-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l'organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979
Chapitre V — Ressources et budgets
Article 12
a) L'organisation dispose d'un budget autonome adopté par le conseil.
b) les ressources de l'organisation se composent :
1) des contributions des Etats membres, confor mément à leurs taux de contributions au budget du secrétariat général de la ligue arabe de façon à couvrir tout le budget de l'organisation.
2) des aides, dons et autres revenus acceptés par le conseil.
