Décret n° 79-201
· ج.ر عدد 45 لسنة 1979
Décret n° 79-201 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électoral et organisant le déroulement des élections des assemblées populaires de wilayas
Article 9
La procuration est établie sans frais, sur un imprimé normalisé fourni par l'administration, sur le vu d'une pièce d'identité valable.
