Décret n° 79-201
· ج.ر عدد 45 لسنة 1979
Décret n° 79-201 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électoral et organisant le déroulement des élections des assemblées populaires de wilayas
Article 8
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de cinq (5) procurations.
Sl plus de cinq (5) procurations ont été établies au nom d'un méme mandataire, celles qui ont été dressées les premières sont seules valables; la ou les autres procurations sont nulles de plein droit.