Décret n° 79-201
· ج.ر عدد 45 لسنة 1979
Décret n° 79-201 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électoral et organisant le déroulement des élections des assemblées populaires de wilayas
Article 14
Les personnels qui ne répondront pas à la présente réquisition seront passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur,