Décret n° 79-199
· ج.ر عدد 45 لسنة 1979
Décret n° 79-199 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électorai et organisant le déroulement des élections communales
Article 9
La procuration est établie sans frais, sur un imprimé normalisé fourni 'par l'administration, sur le vu d'une pièce d'identité, valable.
