Décret n° 79-199
· ج.ر عدد 45 لسنة 1979
Décret n° 79-199 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électoral et organisant le déroulement des élections communales
Article 11
Dans le cas où le personnel visé à l'article 10 ci-dessus s'avère insuffisant, peuvent étre également requis, pour la même période, les personnels des établissements publiés, sociétés nationales et autres organismes publics.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 83.1