Décret n° 79-150 · ج.ر عدد 40 لسنة 1979

Décret n° 79-150 du 29 septembre 1979 relatif à la prorogation des dispositions du décret n° 74-258 du 28 décembre 1974 modifiant le décret n° 71-242 du 22 septembre 1971 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilava et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya

Article 1er

Les dispositions du décret n° 74-258 du 28 décembre 1974 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.

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