Article 9

La demande d'inscription ou de mention doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives de nature à établir l'exactitude des déclarations du demandeur et, éventuellement, l'accomplissement de formalités préalables exigées en raison de la nature de l'entreprise, L'immatriculation ne peut être opérée que si le déclarant justifie qu'il remplit les conditions prévues par la législation en vigueur pour l'exercice du commerce.

L'assujetti au registre du commerce doit justifier également qu'il remplit des conditions et a obtenu les agréments nécessaires à l'exercice de l'activité qu'il désire entreprendre.

Le commerçant étranger doit produire en outre, le titre qui l'habilite à exercer son activité commerciale en Algérie et à séjourner sur le territoire national.

L'assujetti au registre du commerce qui se propose d'exploiter un fonds déjà existant, doit justifier de la cession régulière de ce fonds ou du contrat qui lui donne qualité pour l'exploiter ainsi que de la radiation ou le cas échéant, de la modification de l'inscription de son prédécesseur.