Décret n° 79-143
· ج.ر عدد 38 لسنة 1979
Décret n° 79 143 du 15 septembre 1979 portant création d'une commission nasionale chargée de la préparation de la célébration du 25ème anniversaire de la révolution
Article 9
Les personnels requis par la commission nationale et les commissions de wilaya et détachés auprès d'elles, sont à la charge des ministères et services publics dont ils relèvent.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 707 Cette prise en charge est imputée au chapitre des frais de déplacement du budget des ministères et services publics concernés.
