Décret n° 79-141
· ج.ر عدد 37 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya
TITRE IV — DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Article 36
Le wall, autorisé à s'absenter, délègue ses fonctions au secrétaire général de la wilaya.