Décret n° 79-141
· ج.ر عدد 37 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya
TITRE III — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL EXECUTIF DE WILAYA
Article 35
Le contrôle des établissements pénitentiaires est exercé par le wali.
