Décret n° 79-141
· ج.ر عدد 37 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya
TITRE III — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL EXECUTIF DE WILAYA
Article 34
Les membres du conseil exécutif tiennent informé le wali de l'évolution de leur activité afin de lui permettre d'assurer l'information du REPUBLIQUE ALGERIENNE 699 Gouvernement, sous la forme d'un rapport périodique adressé à chaque membre du Gouvernement.