Décret n° 79-141
· ج.ر عدد 37 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya
TITRE III — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL EXECUTIF DE WILAYA
Article 31
L'organisation interne du secrétariat général de la wilaya et de chacune des directions du conseil exécutif sera précisée par voie d'arrêtés interministériels pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ou les ministres concernés.