Décret n° 79-135
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-135 du 4 août 1979 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1979-1980
CHAPITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION, DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section I — Conditions de commercialisation des vins et des sous-produits
Article 4
A la réception du raisin au niveau de cave, la - détermination du poids du raisin et du la , degré du moût doit se faire obligatoirement en présence du représentant du producteur et du responsable de la cave.
