Décret n° 79-135
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-135 du 4 août 1979 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1979-1980
CHAPITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION, DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section I — Conditions de commercialisation des vins et des sous-produits
Article 1er
Les conditions de commercialisation des vins et des sous-produits de la récolte 1979, sont fixées conformément aux dispositions ci-dessous.
