Décret n° 79-135
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-135 du 4 août 1979 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1979-1980
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section I — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 17
Les coopératives viti-vinicoles assistent les producteurs pour ce qui concerne les déclarations de récoltes, auprès des services spécialisés.
