Décret n° 79-135
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-135 du 4 août 1979 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1979-1980
CHAPITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION, DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section II — Modalités de paiement et de financement
Article 13
Les bénéfices bruts d'exploitation de P'O N.C.V. donnent lieu à une ristourne minimale de 70% au profit des producteurs dont 25% en faveur des coopératives viti-vinicoles.
