Décret n° 79-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-133 du 4 août 1979 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1979-1980
TITRE II — BETTERAVE SUCRIERE
Article 9
Les betteraves sucrières à la SOGEDIA, donnent lieu à facturation et paiement tous les quinze jours par virement au compte de la coopérative agricole de service spécialisée en cultures industrielles intéressée.
