Décret n° 79-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-133 du 4 août 1979 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1979-1980
TITRE VI — LEGUMES INDUSTRIELS
Article 31
Les produits cédés par les CAPCS aux unités de transformation donnent lieu chaque semaine à la facturation et au palement par les unités de transformation.
