Décret n° 79-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-133 du 4 août 1979 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1979-1980
TITRE VI — LEGUMES INDUSTRIELS
Article 27
Les conditions de livraison des produits destinés à la transformation aux unités du secteur industriel au titre de l'article 25 ci-dessus font l'objet d'un contrat.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 591
