Article 24

Le présent décret fixe les prix et

- livraison des légumes industriels desmodalités de tines à l'industrie de transformation du secteur socialiste, livrés par les coopératives agricoles polyvalentes communales de service (CAPCS), les exploitations du secteur socialiste agricole, les coopératives agricoles de production des anciens moudjahidine et éventuellement les producteurs privés.