Décret n° 79-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-133 du 4 août 1979 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1979-1980
TITRE V — COTON
Article 23
Les prix déterminés aux articles 20, ci - -dessus s'entendent marchandise prise 21 et 22 sur bascule au départ des coopératives cotonnières.
