Décret n° 79-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-133 du 4 août 1979 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1979-1980
TITRE IV — TABAC A PRISER
Article 18
Une commission mixte composé de représentants de coopératives agricoles spécialisées en cultures industrielles ou des représentants de I'L.D.C. et de la société nationale des tabacs et allumettes régie à l'amiable tout litige pouvant intervenir lors des agréages.
