Décret n° 79-132
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-132 du 4 août 1979 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1979-1980
TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre 1 — Agrumes
Article 6
La qualité des agrumes est appréciée par référence aux normes relatives à l'organisation de la standardisation des produits algériens destinés à l'exportation.
La facturation est établie sur la totalité des livraisons, déduction faite des déchets impropres à la consommation.
