Décret n° 79-132
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-132 du 4 août 1979 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1979-1980
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les fruits et légumes présentés à l'achat ne doivent pas faire l'objet :
- avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées pour l'emploi desdites substances.
- après récolte, de traitements chmiques ou coloration artificielle non autorisés.