Décret n° 79-132
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-132 du 4 août 1979 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1979-1980
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENTS ET DE FINANCEMENT
Article 15
Le décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat à la production des fruits et légumes pour la campagne 1978-1979 est abrogé.