Décret n° 79-132
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-132 du 4 août 1979 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1979-1980
TITRE III — PRIX DES PRODUITS
Article 12
Les prix d'achat à la production s'entendent produits rendus aux magasins ou entrepôts des organismes de commercialisation.
