Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entre-- prises, et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée : 568 JOURNAL OFFICIEL DE LA < Société d'études techniques de Sétif > par abréviation (S.E.T.S.) désignée dans ce qui suit fa e SOciété ».

La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.