Décret n° 79-130
· ج.ر عدد 31 لسنة 1979
Décret n° 79-130 du 28 juillet 1979 portant création de la société d'études techniques de Sétif (S.E.T.S.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 17
Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
