Décret n° 79-130
· ج.ر عدد 31 لسنة 1979
Décret n° 79-130 du 28 juillet 1979 portant création de la société d'études techniques de Sétif (S.E.T.S.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 14
La structure financière de la société est régie par les dispositions relatives à l'entreprise socialiste.
