Décret n° 79-130
· ج.ر عدد 31 لسنة 1979
Décret n° 79-130 du 28 juillet 1979 portant création de la société d'études techniques de Sétif (S.E.T.S.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE ET COORDINATION
Article 11
La société participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
