Décret n° 79-129
· ج.ر عدد 31 لسنة 1979
Décret n° 79-129 du 28 juillet 1979 portant création de la société d'études techniques d'Oran (S.E.T.O.)
TITRE VI — PRECEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 19
La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent étre prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.
