Article 18

Toute modification des dispositions

- l'exclusion de celles visées à du présent décret à l'article 13 ci-dessus se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 567, Le texte de modification falt l'objet d'une propoation du directeur général de la société formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis pour approbation au ministre des travaux publics.