Décret n° 79-127
· ج.ر عدد 31 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-127 du 28 juillet 1979 changeant la dénomination du centre national des sports en Institut des sciences et de la technologie du sport et modifiant l'organisation et le fonctionnement de cet établissement
TITRE III — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre Premier — Le Conseil d'administration
Article 16
Les décisions prises dans le cadre des délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances chaque fois que la réglementation l'exige.
