Décret n° 79-117
· ج.ر عدد 28 لسنة 1979
Décret n° 79-117 du 7 juillet 1979 portant augmentation de la dotation du fonds d'approvisionnement en matériel nomenclaturé des postes ét telécommunications
Article 2
La somme nécessaire au complément de dotation sera prélevée sur les excédents d'exploitation apparaissant au bilan des gestions antérieures.
