Décret n° 79-115
· ج.ر عدد 28 لسنة 1979
Décret n° 79-115 du 7 juillet 1979 portant statut particulier des agents chargés du netteſement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique
Article 3
Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique sont en position d'activité auprès des communes, des services et établissements publics communaux.
