Décret n° 79-115
· ج.ر عدد 28 لسنة 1979
Décret n° 79-115 du 7 juillet 1979 portant statut particulier des agents chargés du netteſement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique
Chapitre 3 — Traitement
Article 13
La proportion maximale des agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif réel du corps.
